Termes & Conditions

A. Le Contrat: 1. Par les présentes, ACF Technologies accepte de réaliser pour le Client les Services décrits aux Conditions spécifiques décrites ci-haut, et le Client s’engage à payer à ACF Technologies les taux horaire définis ci-haut, taxes applicables en sus, ainsi que tout autre dépense ou frais payable suivant le Budget établit entre ACF Technologies et le Client ci-haut (la « Contrepartie ») . 2. Le contrat entre les parties est uniquement constitué : a) des présentes Conditions générales, b) des Conditions spécifiques, et c) du Budget (le « Contrat »). 3. Le Contrat renferme tous les termes et conditions que les parties ont voulu y inclure et, à cet effet, remplace toute communication, négociation, entente écrite ou verbale qui auraient précédé la signature du Contrat. 4. Aucune modification aux dispositions du présent Contrat ne sera valide ni n’aura force exécutoire à moins d’être énoncée par écrit et signée par les deux (2) parties. 5. ACF Technologies doit exécuter le Contrat conformément à ses modalités, selon les règles de l'art et en faisant preuve du soin, de la diligence et de la compétence attendus d'un fournisseur de services expérimenté quant aux activités particulières qui font l'objet du présent Contrat. 6. Qui plus est, ACF Technologies déclare, et le Client reconnaît, que ACF Technologies œuvre dans le domaine de la recherche et du développement de produits innovateurs, domaine dans le cadre duquel l’état des connaissances techniques à ce jour comporte ses limites. B. Coûts 1. ACF Technologies doit remettre au Client des factures une fois par mois civil à l'égard des Services alors exécutés qui n'ont pas encore été facturés, indiquant leur contrepartie, ainsi que le coût des matériaux, la taxe de vente applicable, les frais de déplacement payables, le cas échéant. Le Client doit payer le montant indiqué dans la facture de ACF Technologies au plus tard le 30e jour qui suit la réception de cette facture. 2. En cas de défaut de paiement d’une facture dans le délai mentionné ci-avant, un taux d’intérêt de 10 % par mois s’appliquera sur le montant impayé. 3. Dans la mesure permise par l’article 1591 du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement d’une facture par le Client, ACF Technologies peut, dans une mesure correspondante, refuser d'exécuter les Services. 4. Les taux horaires pour les Services d’appui peuvent être sujets à des augmentations une fois l’an. La première augmentation ne pourra survenir avant l’anniversaire de ce Contrat. C. Confidentialité, Cession et utilisation de la Propriété intellectuelle créée 1. Toutes les informations communiquées entre ACF Technologies et le Client seront considérées comme confidentielles, à moins qu’elles ne fassent déjà partie du domaine public. Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle sauf lorsque nécessaire pour l’exécution du mandat, dans le cadre d’une autorisation écrite, ou en raison d’une obligation légale. 2- ACF Technologies convient de céder au Client à titre absolu, pour leur pleine durée et partout dans le monde, tous les droits, titres et intérêts de ACF Technologies à l'égard des Livrables et autre Propriété intellectuelle (brevet, œuvre, dessin industriel, marque de commerce, concept, travail, découverte, idée, design, logiciel, outil, secret de commerce ) acréée par elle ou en son nom dans le cadre du présent Contrat (la « Propriété intellectuelle créée »). Cette cession surviendra uniquement lorsque le montant total de la Contrepartie due en vertu du présent Contrat aura été payée. ACF Technologies s’engage à signer le cas échéant toute déclaration, confirmation, renonciation ou tout autre document à cet effet. Les procédures, processus, techniques, modèles de documents et autres savoir-faire demeurent toutefois la propriété de ACF Technologies. 3. ACF Technologies ne livre aucune garantie et n’aura aucune responsabilité en lien avec l’utilisation par le Client de la Propriété intellectuelle créée. 4. Le Client s’engage à défendre et tenir indemne ACF Technologies, ses mandataires et ses employés de toutes réclamations, mises en demeure, pertes, frais, dommages, actions, ou poursuites intentées par un tiers en lien avec l’utilisation par le Client, ses représentants, ses employés, ou toute autre personne sous sa responsabilité, des Livrables et/ou de la Propriété intellectuelle créée. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la défense de ACF Technologies par le Client inclut le paiement des honoraires extrajudiciaires encourus. Pour bénéficier de ce droit, ACF Technologies devra aviser le Client de l’existence d’un tel recours ou poursuite dans les trente (30) jours de sa réception, et ne devra pas régler le recours ou la poursuite sans avoir d’abord consulté le Client. D. Limites et exclusion de responsabilité 1. Les Services pourront dépendre d’hypothèses formulées et de données initiales fournies par le Client, incluant les Éléments. Le cas échéant, la validité de ces informations et des Services réalisés à partir de celles-ci demeure sous la responsabilité du Client, incluant la responsabilité de corroborer les résultats des simulations théoriques avec des essais physiques (à moins que cette tâche ne soit incluse dans les Services). 2. À moins d’être incluse dans les Services, la surveillance des travaux de fabrication qui pourront être effectués à partir des plans fournis au contrat n’est pas assurée par ACF Technologies.ACF Technologies recommande au Client d’effectuer une surveillance serrée de la fabrication pour assurer l’atteinte des spécifications et dimensions des plans fournis. 3. Au cas où l’une des parties du Contrat verrait l’exécution de ses obligations affectée par suite d’un cas de force majeure, elle doit informer l'autre partie par écrit au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la survenance de l'événement de force majeure et doit faire état des éléments constitutifs de la force majeure. Sans limiter la généralité des termes qui précèdent, sont notamment considérés comme étant en soi des cas de force majeure: la guerre, les actes terroristes, les émeutes, les troubles civils graves, les "Acts of God", les actions d'ennemis publics, les tremblements de terre, les émeutes, les inondations, les incendies, les ouragans, les explosions, les pandémies ou autres événements hors du contrôle raisonnable de l’une des parties. Dans tous les cas, la partie concernée doit prendre, en accord avec l'autre partie, toutes dispositions raisonnables pour atténuer les effets du cas de force majeure et pour assurer la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure. Dans la mesure où un événement de force majeure retarde l'exécution du Contrat, le délai prévu pour la prestation est prolongé pendant une période raisonnable après une évaluation des méthodes de travail alternatives. Si par la suite de cas de force majeure, l'exécution des Services était gravement affectée pendant une période de quinze (15) jours consécutifs à compter de la notification par écrit prévue ci-dessus, les parties doivent se rencontrer dans les plus brefs délais pour examiner les incidences desdits événements et pour déterminer, le cas échéant, les nouvelles conditions d'exécution du Contrat, sans préjudice aux droits conférés aux parties d’y mettre fin en conformité avec les dispositions du présent Contrat. 4. ACF Technologies ne peut non plus voir sa responsabilité engagée envers le Client si l’exécution des Services est affectée par les faits et gestes du Client lui-même. 5. Dans la mesure permise par la loi, le Client accepte que la responsabilité de ACF Technologies envers lui pour tout préjudice, réclamation, perte, dépense ou dommage de quelque nature que ce soit découlant des Services ou du présent Contrat ou y étant lié de quelque manière que ce soit, quelle(s) qu'en soit(ent) la ou les causes, soit limitée à un montant n'excédant pas le montant total de la Contrepartie payable à ACF Technologies en vertu du Contrat. E. Résiliation du Contrat 1. Le Contrat peut être résilié par le Client à tout moment par un avis écrit d’au moins trente (30) jours. En conformité avec l’article 2129 du Code civil du Québec, le Client sera alors tenu de payer à ACF Technologies, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses et la valeur des Services exécutés avant la fin du Contrat, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens y compris des Livrables fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Chacune des parties est aussi tenue de tout autre préjudice que l’autre partie a pu subir. 2. Le Contrat peut être résilié par ACF Technologies: (i) En cas de défaut de paiement d’une facture par le Client pendant plus de 15 jours suite à la réception d’un avis écrit donné par ACF Technologies l’informant de ce défaut et de son intention de résilier le Contrat; (ii) En cas de non-fourniture ou non-conformité des Éléments nécessaire à la réalisation des Services. Un préavis écrit de 15 jours sera fourni par ACF Technologies afin d’aviser le Client de son défaut et de l’intention de ACF Technologies de résilier le Contrat; et (iii) Avec un préavis écrit de 30 jours indiquant tout autre motif sérieux de résiliation du Contrat et l’intention de ACF Technologies de procéder à une telle résiliation. F. Mécanisme de résolution de conflits 1. Advenant tout différend entre les parties en lien avec l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les parties acceptent de suivre le mécanisme de résolution de conflits suivant : (i) Tentative de résolution du différend à l’amiable par les parties : Par avis écrit, chacune des parties peut demander à l’autre la tenue d’une rencontre entre un représentant en position d’autorité de chacune d’elles dans le but de tenter de régler le différend à l’amiable. Les parties ont une obligation générale de faire un effort de bonne foi pour résoudre le différend. Si le différend n'est pas résolu dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle il a été soumis aux représentants, l’une ou l’autre des parties peut envoyer un avis écrit demandant le renvoi du différend à un médiateur. (ii) Tentative de résolution du différend avec l’aide d’un médiateur : Par avis écrit, chacune des parties peut demander à l’autre la tenue d’une médiation avec un médiateur qualifié et indépendant dans le but de tenter de régler le différend. Les parties doivent s’entendre sur l’identité du médiateur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la remise de l'avis écrit demandant le renvoi du différend à un médiateur. Selon les disponibilités du médiateur, la médiation est tenue au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de sa nomination. Si le différend n’est pas réglé en médiation, chacune des parties peut envoyer un avis écrit demandant le renvoi du différend à l’arbitrage ou aux tribunaux. (iii) Renvoi à l'arbitrage ou aux tribunaux: Par avis écrit, chacune des parties peut demander à l’autre le renvoi du différend à l’arbitrage, ou chacune des parties peut demander le renvoi du différend aux tribunaux en signifiant à l’autre une demande introductive d’instance. G. Varia 1. Le Client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher les employés ou sous-traitants de ACF Technologies au cours de la durée du Contrat, et par la suite pour une période de six (6) mois suivant la fin du Contrat ou la réalisation du Mandat. 2- ACF Technologies s’engage à ne pas solliciter les clients du Client pendant qu’il lui fournit des services, et par la suite pour une période de trois (3) mois suivant la fin de ses services. 3. Le Client consent à donner une autorisation de publication à ACF Technologies d’une fiche de projet pour les tâches décrites dans ce contrat. Cette fiche pourrait inclure jusqu’à 4 photos. Le nom du client pourra être mentionné sur cette fiche et sur le site internet de ACF Technologies. La fiche de produit ne sera publiée qu’après la réception de l’autorisation écrite du Client qui aura eu accès à la version finale. 4. Lorsque nécessaire afin de leur donner plein effet, les conditions générales du Contrat survivent à sa résiliation ou son expiration. 5. Les parties au Contrat élisent domicile dans la province de Québec et conviennent que le Contrat doit être considéré comme ayant été passé en ce lieu. Le Contrat est régi et interprété par les lois de la province de Québec, telles que définies actuellement et modifiées par la suite, et les tribunaux du district judiciaire de Montréal auront seule juridiction en cas de renvoi d’un différend aux tribunaux. 6. Le présent Contrat lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs des parties. 7. Aucune renonciation à l'égard de la violation d'une modalité ou disposition du présent Contrat n'est valide ni exécutoire à moins d'être faite par écrit et signée par la partie censée l'accorder et, sauf disposition contraire, une telle renonciation se limite à la violation à laquelle elle se rapporte expressément. 8. Chacune des dispositions du Contrat peut être disjointe, et si une ou plusieurs d’entre elles sont déclarées invalides, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. 9. Tous les avis écrit prévus dans les dispositions du présent Contrat doivent être envoyés par courrier recommandé à l'adresse figurant au contrat pour chacune des parties. Ces avis sont réputés avoir été donnés à la date de leur réception. Les parties conviennent que toute autre communication peut être faite par courriel. 10. Chacune des parties reconnaît avoir eu l’opportunité de réviser et négocier les dispositions du présent Contrat, et affirme en comprendre les termes. Chaque partie a eu l’opportunité de consulter un avocat si elle le jugeait nécessaire.